J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif temporaire aux règlements des jeux LotoRT et Super LotoRT de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion LotoRT Janvier 2007 »

NOR : ECOZ0699461X


A partir du 4 janvier 2007, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés LotoRT et Super LotoRT fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005, du 10 septembre 2005, du 22 février 2006 et du 23 mai 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006.

Cet article 9 bis est aussi ajouté au règlement des jeux dénommés LotoRT et Super LotoRT applicable en Polynésie française fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 22 novembre 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 septembre 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.

Cet article 9 bis sera caduc le 15 juin 2007. Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.


« Article 9 bis


9 bis - 1. En application du sous-article 9.2.2 des règlements LotoRT et Super LotoRT susvisés, il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion LotoRT Janvier 2007 ».

A l'occasion des prises de jeux LotoRT effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 4 janvier 2007 et le mercredi 17 janvier 2007 inclus, dans la limite d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu LotoRT de 8 ou 10 grilles simples ou une prise de jeu LotoRT multiple (une telle prise de jeu ainsi que le reçu de jeu LotoRT correspondant à cette prise de jeu sont respectivement dénommés ci-après « Prise de jeu Participante » et « Reçu Participant ») participent aux tirages au sort de l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 ». Cette opération comporte deux mécaniques de tirages au sort : des tirages au sort effectués immédiatement au moment de la validation d'une Prise de jeu Participante et des tirages au sort par la voie d'un jeu téléphonique.

Les prises de jeu effectuées par internet ne participent pas à cette opération.

9 bis - 2. Tirages au sort effectués au moment de la validation d'une Prise de jeu Participante :

9 bis - 2.1. Ces tirages détermineront les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 10 Prises de jeu Participantes effectuées dans les points de vente LotoRT agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco) par le système central informatique de La Française des jeux.

Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle d'une prise de jeu LotoRT de 10 grilles simples, soit 6 EUR (800 FCFP en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu LotoRT (hors mise Joker+RT) effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.

9 bis - 2.2. Le bon de réduction est remis au gagnant par le détaillant en même temps que le Reçu Participant ou, si le Reçu Participant a été émis par un terminal en libre service, le bon de réduction est émis par le terminal en libre service en même temps que le Reçu Participant.

9 bis - 2.3. Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu LotoRT, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu LotoRT, hors mise Joker+RT, ainsi effectuée. Le montant de la réduction est indiqué sur le reçu. Il n'est pas possible d'utiliser son bon de réduction pour une prise de jeu LotoRTeffectuée par terminal en libre service.

9 bis - 2.4. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu LotoRT d'un montant de 6 EUR minimum, hors mise Joker+RT. Il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.

9 bis - 2.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable ni réutilisable.

9 bis - 2.6. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.

9 bis - 2.7. L'annulation d'une prise de jeu LotoRT n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants LotoRT, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu. De même, l'annulation d'une Prise de jeu Participante entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.

9 bis - 3. Jeu téléphonique :

9 bis - 3.1. Le titulaire d'un Reçu Participant appelle, entre le 4 janvier 2007 et le 17 janvier 2007, le numéro de téléphone 3256 (0,34 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de métropole et de Monaco ; 0,31 EUR TTC la minute depuis un poste fixe des Antilles et de la Réunion et 0,28 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de la Guyane). Les numéros de téléphone à appeler sont, depuis Saint-Pierre-et-Miquelon, le 04-37-47-06-57 (0,10 EUR par appel + 0,243 EUR TTC la minute depuis un poste fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon) et, depuis la Polynésie française, le 00 33-4-37-47-06-57 (102 FCFP TTC la minute depuis un poste fixe de Polynésie française). Le titulaire d'un Reçu Participant peut également se connecter par l'accès SMS+ (61113). Le coût de l'appel par SMS+ est de 0,35 EUR TTC par envoi plus le prix d'un SMS, qui est variable selon l'opérateur téléphonique. L'accès SMS+ n'est possible que depuis la métropole et Monaco.

Le serveur vocal et le service SMS+ sont ouverts 24 heures sur 24.

9 bis - 3.2. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel (soit 0,68 TTC pour la métropole et Monaco, 0,62 TTC pour les Antilles et la Réunion, 0,56 TTC pour la Guyane, 0,586 TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon et 204 FCFP pour la Polynésie française) et le remboursement du coût de l'appel par SMS+ sur la base forfaitaire de 0,50 TTC ainsi que des frais postaux relatifs à la demande, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 9 bis - 3.4.

Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés ci-dessus, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.

Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure de l'envoi d'un SMS+ (61113) ou de l'appel du serveur vocal, le numéro de téléphone utilisé pour appeler le serveur ainsi qu'en joignant un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.

Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra parvenir avant le 28 février 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 9 bis - 3.4, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

9 bis - 3.3. Les numéros de téléphone visés au sous-article 9 bis - 3.1 sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les 22 chiffres du numéro d'identification de son Reçu Participant.

Par SMS+, le joueur envoie au 61113 : FDJ suivi des 22 chiffres du numéro d'identification (sans espace et sans tiret) de son Reçu Participant.

Le serveur téléphonique demande au participant un numéro de téléphone auquel il pourra être joint au cours de la journée du 19 janvier 2007.

9 bis - 3.4. Le 19 janvier 2007, il sera procédé à un tirage au sort de 100 appels sur un serveur centralisant les divers modes de participation. Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur sont constatés par un huissier de justice.

Le gagnant sera informé de son gain par un appel de La Française des jeux le 19 janvier 2007 au numéro communiqué sur le serveur téléphonique ou au numéro de téléphone d'envoi du SMS+. Au cours de cet appel, il sera indiqué au gagnant d'envoyer l'original du Reçu Participant en indiquant ses nom, prénom, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur vocal ou le numéro de téléphone à partir duquel il a envoyé le SMS+ à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations Joueurs, Promo LotoRT Janvier 2007, 77230 Moussy-le-Vieux (ou, si le joueur a effectué sa Prise de jeu Participante en Polynésie française à « La Pacifique des jeux, Promotion LotoRT Janvier 2007, angle rue Colette et rue du 22-septembre-1914, BP 20730 à Papeete, Tahiti). Si le numéro d'identification du Reçu Participant renseigné sur le serveur téléphonique ou par SMS+ ne correspond pas à celui figurant sur l'original du Reçu Participant transmis comme indiqué ci-dessus, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.

Les participants pourront obtenir, sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu, le remboursement des frais postaux au tarif lent.

Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.

Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra parvenir avant le 15 avril 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au présent sous-article, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

En ce qui concerne l'original du Reçu Participant qui est gagnant au tirage d'une somme importante et qui est également gagnant d'un lot promotionnel mentionné au sous-article 9 bis - 3.6, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi du Reçu Participant, dans les conditions visées au présent sous-article.

Le gagnant doit envoyer, à l'adresse indiquée ci-dessus, avant le 15 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi), l'original du Reçu Participant ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais d'envoi indiqués au présent sous-article.

9 bis - 3.5. Le numéro d'identification du Reçu Participant ne permet qu'une seule participation par téléphone ou par SMS+ et qu'un seul gain éventuel au jeu téléphonique. Dans le cas où le Reçu Participant est valable pour plusieurs tirages, ce reçu n'ouvre droit qu'à une seule participation par téléphone ou par SMS+. Si les 22 chiffres du numéro d'identification du Reçu Participant sont communiqués une deuxième fois au serveur vocal ou par SMS+, la participation est invalidée et le joueur n'est pas autorisé à poursuivre.

9 bis - 3.6. Le tableau des lots est constitué de 100 chèques de 1 040 (124 800 F CFP) correspondant à la valeur d'un an d'abonnement LotoRT, soit 10 grilles Système Flash LotoRT simple (valeur 6 ou 800 F CFP) et deux numéros Joker+RT d'une valeur unitaire de 2 (200 F CFP) valables pour chaque tirage LotoRT pendant 52 semaines.

En aucun cas, le gagnant d'un lot ne peut en réclamer l'échange ou la modification.

9 bis - 3.7. A compter de la réception de l'original du Reçu Participant par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux et sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du présent règlement et des règlements visés à l'article 1er, le gagnant recevra son lot dans un délai d'un mois.

9 bis - 3.8. Si le Reçu Participant gagnant d'un lot visé au sous-article 9 bis - 3.6 est aussi gagnant d'un lot au tirage LotoRT, le paiement du lot résultant du tirage sera effectué par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du Reçu Participant gagnant.

9 bis - 4. Les abonnements LotoRT enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages LotoRT correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 ».

9 bis - 5. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 », notamment celles relatives aux prises de jeux ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis - 3.4 avant le 15 juin 2007. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis - 6. La valeur des lots mentionnés aux sous-articles 9 bis - 2.1 et 9 bis - 3.6 est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu LotoRT. Pour les lots mentionnés au sous-article 9 bis - 2.1, le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu LotoRT qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget. Pour les lots mentionnés au sous-article 9 bis - 3.6, le prélèvement correspond à la valeur du lot.

9 bis - 7. La valeur des lots mentionnés au sous-article 9 bis - 3.6 qui n'auraient pas été réclamés avant le 15 avril 2007 reste dans le fonds de réserve et de report du jeu LotoRT sur lequel elle aurait été prélevée.

9 bis - 8. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 9 bis - 3.2 et 9 bis 3.4. Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations, prévus par la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou à La Pacifique des jeux, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730 à Papeete, Tahiti.

9 bis - 9. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

9 bis - 10. La participation à l'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux susvisés.

9 bis - 11. L'opération « Promotion LotoRT Janvier 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements LotoRT et Super LotoRT susvisés.

9 bis - 12. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion LotoRT Janvier 2007, 77230 Moussy-le-Vieux, ou à La Pacifique des jeux, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, à Papeete Tahiti. »

Fait à Paris, le 30 novembre 2006.



Le président

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac